Bail de colocation - n-dimasss.ru

Colocation : Contrat de bail - Colocation

Le bailleur peut prévoir une durée de préavis inférieure ou supérieure (en fonction de la durée de la location) pour le locataire comme pour lui. En outre, le bailleur na pas à motiver le congé quil délivre. Il suffira dobtenir laccord du bailleur. Quant au préavis la réponse ministérielle semble claire : la réduction du délai ne bénéficie en principe quau seul locataire concerné sauf dans lhypothèse de la cotitularité légale entre conjoints voire plus largement dune communauté de vie (concubins, pacsés, etc. Il serait ainsi tenu à certaines obligations prévues dans lavenant ( solidarité passive quant au paiement des loyers?). Mais dans ce cas il semblerait que lopération ait un effet novatoire (changement de cause) si bien quen réalité il faudrait y voir un nouveau contrat dans lequel il serait stipulé que le colocataire sortant sengage par exemple en tant que garant.

Par ailleurs, le cédant (le colocataire sortant) doit donner son accord à lopération. En admettant cette qualification, force est de constater que lopération est facilitée : lavenant stipule la sortie de lancien colocataire du champ contractuel et lintégration dun nouveau colocataire.

Notre conseil : il est préférable den délivrer un. Si le locataire peut résilier son contrat à tout moment, le propriétaire ne peut le résilier en cours de bail, sauf à en demander la résiliation judiciaire, en cas dinexécution des obligations du bail par le locataire (loyers impayés, sous-location interdite etc.) Cas du bail vide, il faut distinguer 3 situations. Mais il semble quil puisse être tenu en qualité de codébiteur solidaire adjoint (et non plus colocataire) vis-à-vis du bailleur. Cette solution est dangereuse. - Cest pourquoi lidéal est que le colocataire désirant partir trouve un colocataire entrant (substituion de partie au contrat de bail initial).

Leffet novatoire a a priori plusieurs conséquences : -les garants doivent donner à nouveau leur consentement pour leur cautionnement (car ce contrat est accessoire au contrat principal : le contrat de bail).

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