Bail de maison location - n-dimasss.ru

Voici un modèle de contrat de bail (résidence principale) - Immoweb

Ceux qui vendent risquent gros s'ils vendent des documents périmés. Un exemple : savez-vous qu'une nouvelle loi prévoit d'interdire au proprio de faire signer une caution solidaire si le contrat se fait dans le cadre d'une formule assurée par ailleurs. Ci-après dénommé(s) \" le locataire d'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Le bailleur loue, dans les conditions prévues par la loi du et par le présent contrat, au locataire qui les accepte, les locaux ci-après désignés. 6. Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du Code civil étant applicables à ces travaux.

3. Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu et y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives. 4. Ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. Quand utiliser ces modèles, il existe un contrat type pour les logements nus et un contrat type pour les logements meublés. Utilisez ces modèles de contrat si vous mettez un logement en location par vos propres moyens.

Les frais seront alors partagés par moitié entre les deux parties. A défaut détat des lieux, application de larticle 1731 du Code civil généralement défavorable au locataire, le preneur est réputé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locative et doit les rendre tels quels, sauf preuve contraire. Payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le paiement mensuel est de droit s'il en fait la demande. 2. User paisiblement des locaux et équipements loués suivant la destination prévue au contrat. 4. Prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.